Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’appel est formé par un écrit adressé à la Commission de la fonction publique. Il doit être signé par l’appelant et contenir son nom, son adresse, sa classe d’emplois et la mention du ministère ou de l’organisme dont il relève.
Décision 2001-05-28, a. 1.
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